Les règles de résiliation d’un bail meublé : ce que dit la loi
La résiliation d’un bail meublé est encadrée par l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Voici les points essentiels à retenir :
Préavis de 3 mois :
Le bailleur doit notifier le congé au locataire avec un préavis minimum de trois mois avant la date d’échéance du bail.
Notification officielle :
Cette notification doit être transmise par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception ;
Signification par un commissaire de justice (anciennement huissier) ;
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai commence à courir à partir du jour où le locataire reçoit la notification.
La reprise du logement : des conditions spécifiques à respecter
La disposition légale qui oblige les bailleurs de logements loués nus à différer l’effet du congé suite à un achat ne s’applique pas aux logements meublés. En tant qu’acquéreur, vous avez donc la possibilité de mettre fin au bail pour occuper le logement, que ce soit à titre de résidence principale ou non.
Toutefois, certaines règles strictes encadrent la reprise pour occupation personnelle :
Vous devez justifier que l’occupation bénéficiera à vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin notoire (depuis au moins un an), vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint/partenaire/concubin.
Il est impératif de préciser clairement le lien entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.
Autres motifs de non-renouvellement d’un bail meublé
Outre la reprise pour occupation personnelle, deux autres motifs légaux permettent au bailleur de ne pas renouveler un bail à son échéance :
- La vente du logement : Vous pouvez décider de vendre le bien une fois le bail expiré.
- Motif légitime et sérieux : Si le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple, des retards de paiement récurrents ou des dégradations), vous pouvez invoquer ce motif.
Pourquoi faire appel à Charlotte Lagrelle Invest pour sécuriser votre démarche ?
Chez Charlotte Lagrelle Invest, notre mission est de vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet immobilier, en vous offrant des conseils personnalisés et en vous aidant à naviguer dans les complexités juridiques et administratives.
Que ce soit pour l’achat d’un bien loué ou pour la gestion locative, nous nous assurons que chaque décision que vous prenez soit alignée avec vos objectifs.
Nous croyons fermement que l’immobilier ne se résume pas à des transactions.
C’est une histoire de confiance, de projection, et d’accompagnement sur le long terme.
Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.
